Article sur le bilinguisme à la Cour Suprême

Posted on Friday, November 3, 2017

Le député Choquette présente deux nouveaux projets de loi concernant le bilinguisme à la Cour suprême. Le professeur de droit Sébastien Grammond commente la situation. Pour en savoir plus, consultez l'article de TFO à ce sujet. 

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